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Foire aux Questions

Les informations qui figurent sur cette page ne constituent pas des conseils juridiques. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif. Du fait de leur brièveté, ces informations ne peuvent aborder de questions juridiques complexes qu’en termes généraux. Les informations qui figurent ici peuvent ne pas être applicables à votre situation personnelle. Si vous envisagez de prendre une décision d'affaires, veuillez avoir recours aux services d'un agent de brevets ou d’un conseil en brevets.

Q. J’ai une demande de brevet qui n’est pas en anglais que je souhaite soumettre à l’Office des brevets des États-Unis (USPTO). Dois-je en obtenir une traduction en anglais pour la présenter ?

R. Pas immédiatement. Vous êtes autorisé à soumettre une version en langue autre que l’anglais dans un premier temps. Mais une traduction en anglais doit être remise plus tard, dans un délai prescrit, et cette présentation tardive entraîne des frais supplémentaires. Il peut être souhaitable de présenter immédiatement une version en langue autre que l’anglais si la demande est soumise à un délai de prescription légale. En outre, la traduction en anglais ne doit pas introduire de nouveaux éléments. Si la traduction comporte de nouveaux éléments, il vous faudra peut-être déposer une demande supplémentaire de continuation-in-part.

Q. J’ai déposé un formulaire de déclaration de divulgation (Information Disclosure Statement ou IDS) avec ma demande de brevet. Il contient des références en langue étrangère. Ces références doivent-elles être traduites ?

R. Non. À moins que l’examinateur de brevets en demande une traduction. Si l’examinateur demande une traduction, vous devez en fournir une.

Q. Je souhaite présenter des documents à titre de tierce partie à l’USPTO et ils ne sont pas rédigés en anglais. Quelles sont les exigences en matière de traduction ?

R. Le règlement 37 CFR 1.290(d)(4) exige une traduction en langue anglaise de tout élément en une autre langue identifié dans la liste de documents… 37 CFR 1.290(d)(1) prévoit l’indication sur la liste de documents entiers ou de portions de documents. Ainsi, lorsque seule une portion d’un document dans une langue autre que l’anglais est indiquée, il n’est pas nécessaire de produire une traduction de l’intégralité du document dans une langue autre que l’anglais. Au lieu de cela, une copie de la portion indiquée du document en langue autre que l’anglais et une traduction de cette portion seulement doivent être présentées.

Q. Ma demande de brevet américain, initialement écrite dans une langue autre que l’anglais, a finalement abouti à la délivrance d’un brevet américain. Ma demande en une langue autre que l’anglais était toutefois mal traduite en anglais, ce qui affecte la signification et la portée du brevet américain. Que doit-on faire ?

R. Si le brevet est maintenant défectueux, vous devez soumettre une demande de redélivrance. Lorsqu'un brevet est jugé totalement ou partiellement ineffectif ou non valable en raison d'une spécification ou un dessin défectueux, ou parce que les revendications du titulaire du brevet sont inférieures ou supérieures à ce qu'il était en droit de revendiquer du fait du brevet, le Directeur [de l’USPTO], à la remise de ce brevet et au paiement des droits exigés par la loi, redélivrera le brevet pour l'invention décrite dans le brevet original, et conformément à une nouvelle demande ou demande modifiée, pour la partie non expirée de la durée de la brevet original. Aucun nouvel élément ne sera introduit dans la demande de redélivrance.